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A-14, r. 5.1 - Entente entre le ministre de la Justice et le Barreau du Québec concernant le tarif des honoraires et les débours des avocats dans le cadre du régime d’aide juridique et concernant la procédure de règlement des différends

Article 27
Versions de la disposition

Texte complet
27. Les actions hypothécaires sont considérées comme des actions purement personnelles et la classe d’action est déterminée par le solde de l’obligation.
Décision 2013-03-19, a. 27.
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